Convention de stage : point d’actualité sur la gratification
"Depuis 2011, lorsqu’un étudiant réalise un stage de plus de 2 mois - 44 jours - dans un organisme d’accueil, même de façon discontinue, la convention de stage doit obligatoirement prévoir une gratification.
Dans la convention de stage, cette gratification doit être exprimée en taux horaire. Depuis la loi du 10 juillet 2014, une gratification minimale a été fixée à "15 % du plafond horaire de la sécurité sociale". Elle est calculée sur la base de la présence effective du stagiaire au sein de l’organisme d’accueil.
Ainsi, pour tout stage effectué à partir du 1er janvier 2016, le taux horaire ne peut être inférieur à 3,60 euros par heure, soit 554 euros par mois - à raison de 7 heures par jour.
La convention de stage doit également prévoir que cette gratification est versée chaque mois et est due dès le premier jour de stage.
Il convient de préciser aux organismes d’accueil que si la gratification versée ne dépasse pas le montant horaire minimal, elle est exonérée de charges sociales : ni la CRDS, ni la CSG ne sont dues.
Pour les étudiants, la gratification est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite, par an, du montant annuel du SMIC (article 81 bis du Code général des impôts)."
