PASS > Fle.fr : Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues entre l’Agence de Promotion du FLE - SARL de droit français dont le siège social est situé 7 rue de Verdun 34000 Montpellier France – ci-après dénommée “le Vendeur”, et toute personne physique ou morale ci-après dénommée " le Client".


Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent de plein droit à toute personne physique ou morale - dénommée ci-après " le Client"  - ayant passé commande du PASS>FLE pour un accès à la plate-forme linguistique en ligne TellMeMore® .


Article 2 – Modalités de commande

Pour passer commande d’un PASS>Fle, le Client doit obligatoirement :
– communiquer les éléments d’identification demandés
– remplir le bon de commande en ligne
– valider sa commande
– effectuer le paiement dans les conditions prévues
– confirmer sa commande et son règlement

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le Vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.


Article 3 - Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé ………… qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’acheteur sera débité dès réception de la commande.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement devront s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :
- Agence de promotion du FLE - 7, rue de Verdun - 3400 Montpellier - France
dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l'identifiant et du mot de passe.


Article 4 - Caractéristiques des biens et services proposés

Le service proposé comprend :
- un accès en ligne à la plate-forme linguistique en ligne TellMeMore®  au profit exclusif d’un seul apprenant.
- cet accès est opérationnel à compter de la date d’attribution de la licence personnelle et concerne les parcours en français et dans une autre langue au choix du Client
- une assistance technique de premier niveau (en français, anglais, italien, espagnol, ou allemand) par mail, assurée par la société Auralog SA.


Article 5 - Modalités techniques

Sous réserve de la validation de la commande et du paiement, l’accès à la plate-forme linguistique en ligne TellMeMore® nécessite l’obtention d’un identifiant (ou nom d’utilisateur) et d’un mot de passe qui seront fournis au Client par courrier électronique, une fois sa commande validée.

Tous les frais afférents aux communications téléphoniques et à l'abonnement à un fournisseur d'accès à Internet sont à la charge du Client.


Article 6 - Conditions d’utilisation

L'utilisation d'une même licence par plusieurs apprenants est formellement interdite.

Toutes les opérations effectuées avec les moyens du Client (ordinateur, ligne téléphonique, code d'accès le cas échéant, ...) sont réputées initiées par lui-même. Il importe donc que le Client prenne toutes les dispositions nécessaires afin d'empêcher une utilisation par des tiers. Il appartient notamment au Client de maintenir secrets son nom d'utilisateur et son mot de passe.

Le Client ne doit pas utiliser la plate-forme linguistique en ligne TellMeMore® d'une manière susceptible d'endommager, d'entraver, de surcharger ou de gêner son fonctionnement. Le multipostage abusif de courriers électroniques sans sollicitation des destinataires et la diffusion d'idées politiques sont formellement interdits.

Le Client s’engage à ce que les messages postés le cas échéant sur la plate-forme linguistique en ligne TellMeMore® soient conformes à la réglementation en vigueur et ne comportent notamment pas de propos de nature insultante, diffamatoire, pédophile, pornographique, incitant à la haine raciale, niant les crimes contre l'humanité, appelant au meurtre, incitant au piratage informatique ou encore au proxénétisme.

Le Client s’engage également à ne pas interférer dans l'utilisation et la jouissance par autrui de la plate-forme linguistique en ligne TellMeMore® et des services qu'elle propose.

Il n’est pas permis au client d'accéder à d'autres comptes, à un système informatique ou à un réseau connecté à la plate-forme linguistique en ligne TellMeMore® par piratage informatique, extraction de mot de passe ou par tout autre moyen.

Il est interdit d'obtenir ou de tenter d'obtenir tout élément ou information par un moyen autre que ceux mis à cet effet à la disposition du Client par la plate-forme linguistique en ligne TellMeMore®.

En cas de non respect de ces dispositions, l’Agence de Promotion du FLE. se réserve le droit de fermer immédiatement l'accès à la plate-forme linguistique en ligne TellMeMore® à l'utilisateur concerné.


Article 7 - Données à caractère personnel

Le Client s’engage à donner des informations exactes, lors de sa commande et de son inscription et à informer le Vendeur sans délai de toute modification de ces informations telles que le Client les aura communiquées lors de sa commande.

Conformément à la loi française Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère personnel relatives au Client pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Le Client peut s’opposer à la divulgation de ses coordonnées en le signalant par voie électronique à info@fle.fr ou par voie postale à : Agence de promotion du FLE 7, rue de Verdun 3400 Montpellier - France

De même, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.


Article 8 - Responsabilité

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que : perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.


Article 11 - Propriété intellectuelle

Le Client reconnaît que le contenu de la plate-forme linguistique en ligne TellMeMore® est protégé par des droits de propriété intellectuelle et qu'il ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis, distribué, vendu, exploité ou modifié d'aucune manière que ce soit.

Cela comprend notamment, mais sans s'y limiter, les programmes, ainsi que les composants de reconnaissance vocale qu'ils contiennent, les données et également les enregistrements audio, les textes, les images, les graphismes et les vidéos qui sont protégés par la réglementation sur le droit de la propriété intellectuelle et les droits d'auteur (y compris le droit des brevets et des marques) et les dispositions légales internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.


Article 12 - Force majeure

Excepté pour les obligations de payer, aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations lorsque ce retard ou manquement est causé par un cas de force majeure.


Article 13 - Archivage - Preuve

Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de l'Agence de Promotion du FLE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 14 - Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française et tout litige s'y rapportant devra être porté devant les tribunaux français.